Conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation

Table des matières

Définitions
Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation

A - Définitions

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site ;
CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;
Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande ;
Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)
Contrat : le contrat formé entre le Client et Picard Réunion (SAS SEMOI) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;
Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Picard Réunion (SAS SEMOI) au Client à l’issue du processus de commande ;
Client : Consommateur ou Client Professionnel
Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle
Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.

Picard Réunion (SAS SEMOI) : Société par Actions simplifiée, au capital de 75 000 €, dont le siège est situé 45 Rue MARCHESSEAUX, 97438 SAINTE MARIE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS (97400) sous le numéro 451 881 353

Site : le site internet accessible à l’adresse « www.picardreunion.com » et édité par Picard Réunion (SAS SEMOI)
Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site

B - Conditions générales de vente

1. Objet et domaine d'application des Conditions Générales de Vente

Picard Réunion (SAS SEMOI) propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Picard Réunion (SAS SEMOI).

Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis dans le département de l’Ile de La Réunion.

2. Modification des CGV

PICARD REUNION (SAS SEMOI) se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

3. La création d'un Compte Client

Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, sa date de naissance, ses coordonnées postales et son adresse email. Picard Réunion (SAS SEMOI) sera dans l’incapacité de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Picard Réunion (SAS SEMOI) puisse traiter sa Commande.

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Picard Réunion (SAS SEMOI) peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Picard Réunion (SAS SEMOI) ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Le Client s'engage à informer Picard Réunion (SAS SEMOI) immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si Picard Réunion (SAS SEMOI) a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

4. Modalités de passation d'une Commande

Commande et disponibilité des Produits

Pour finaliser sa Commande pour une livraison à domicile, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

Il doit au préalable faire partie d’une zone géographique éligible à la livraison (cela lui est indiqué dès la validation de son compte)
choix du créneau de livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;
sélection des Produits qu’il souhaite commander ;
vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;
indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;
consultation et validation des CGV ;
paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site

Pour finaliser sa Commande pour un retrait en magasin (clic&collect), le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

sélection des Produits qu’il souhaite commander ;
vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;
choix du magasin de retrait et du créneau horaire de retrait ;
consultation et validation des CGV ;
paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site

Au terme du processus de commande, Picard Réunion (SAS SEMOI) adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Si tout ou partie des Produits commandés est indisponible, Picard Réunion (SAS SEMOI) en informe le Client par email au plus tard au moment de la préparation de la commande ou de l’expédition pour livraison. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande.

Le montant payé par le Client sur le Site n’est en fait qu’un pré paiement. En cas de produits manquants, ce montant pourra être rectifié (à la baisse uniquement) afin de coïncider avec la valeur réelle des marchandises livrées ou retirées en magasin.

Picard Réunion (SAS SEMOI) peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

5. Prix et paiement

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Picard Réunion (SAS SEMOI), sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.

Le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.

Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait uniquement par carte bancaire directement sur le Site ; comme indiqué ci-avant, il s’agit d’un prépaiement dont le montant peut être rectifié à la baisse uniquement en fonction des produits absents ou du poids variable des produits facturés en prix au kg ; le paiement sera alors débité après ces rectifications.

Lors d’un règlement directement sur le Site, pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire CEPAC. CEPAC est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

6. Livraison

Livraison à domicile

Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Réunion (SAS SEMOI). Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Réunion (SAS SEMOI).

Le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

En l'absence de tout destinataire, Picard Réunion (SAS SEMOI) reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison aux lieu, date et plage horaire qu’il aura choisi, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Réunion (SAS SEMOI).

Le Client s'engage également à signer le bon de livraison présenté par le livreur de Picard Réunion (SAS SEMOI), bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Picard Réunion (SAS SEMOI) pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au 02 62 15 03 24 du lundi au vendredi de 9h à 16h.

A défaut de signature du bon de livraison, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail dans la rubrique Mon compte, Mes Commandes, soit en appelant le 02 62 15 03 24 du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Retrait en magasin

Les lieux, date et plage horaire de retrait des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Réunion (SAS SEMOI) et son reprécisées dans le mail de confirmation de la commande reçu par le client.

Le Client s'engage à venir retirer les Produits dans le magasin qu'il a indiqué, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Réunion (SAS SEMOI).

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Le Client s’engage également à signer le bon de livraison présenté par le responsable de magasin de Picard Réunion (SAS SEMOI), bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

A défaut de signature du bon de livraison, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

A défaut de venir récupérer sa commande dans le créneau choisi, celle-ci sera conservée plusieurs jours en magasin. Le client sera avisé après 2 semaines que sa commande reste en suspens en magasin et doit être récupérée par ce dernier.

A défaut d’être venu la retirer un mois après la date de retrait initial, le client verra sa commande annulée sans possibilité de remboursement.

Réception des Produits

Picard Réunion (SAS SEMOI) conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Réunion (SAS SEMOI), et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

7. Conditions de livraison

Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte. Picard Réunion (SAS SEMOI) n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone. Avant la passation de sa Commande, le Client peut à partir du Site Picard Réunion (SAS SEMOI), vérifier en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison de sa Commande est desservie par le service de livraison.

La livraison à domicile est facturée 10 euros par livraison et par client. Ce montant est forfaitaire.

8. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner tout produit à Picard Réunion (SAS SEMOI) pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter Picard Réunion (SAS SEMOI) aux coordonnées indiquées ci-dessous à l’Article IX. Le client devra restituer les produits dans le magasin indiqué par ses soins lors de la commande. Le Client sera ensuite remboursé de son achat par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

9. Garantie et responsabilité

Picard Réunion (SAS SEMOI) est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.

Au titre de ces garanties, Picard Réunion (SAS SEMOI) s'engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

10. Service Information Consommateur

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : [email protected] ou un courrier à Picard Réunion (SAS SEMOI), 45 rue Marchesseaux 97438 SAINTE-MARIE ou téléphoner au 02 62 15 03 24 pour la Réunion (appel non surtaxé), au +262 (0) 2 62 15 03 24 pour les autres pays (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 16h.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard Réunion (SAS SEMOI). Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Picard Réunion (SAS SEMOI), par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article 10.

12. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

13. Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de La Réunion, qui sera seul compétent.

Vente hors réseaux : les Produits ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de Picard Réunion (SAS SEMOI) directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de suivi des conditions de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

Réserve de propriété : Picard Réunion (SAS SEMOI) conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Réunion (SAS SEMOI), et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

C - Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant le site web accessible à l’adresse www.picardreunion.com et/ou ayant créé un compte sur le site web accessible à l’adresse www.picardreunion.com et/ou passant commande sur le site www.picardreunion.com (ci-après l’« Utilisateur »).

Le site web, accessible à l’adresse www.picardreunion.com, est édité et exploité par la société Picard Réunion (SAS SEMOI). Le Site est composé de différents espaces et les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble du Site.

L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion aux Sites.

Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne de marchandises, les Conditions Générales de Vente seront cumulativement applicables.

Le cas échéant et notamment dans le cadre du programme de fidélité Picard et Nous, les Conditions générales d’utilisation du programme de fidélité Picard et Nous seront cumulativement applicables.

1. Mentions légales : Édition et hébergement du Site

L’Editeur des Sites est la société Picard Réunion (SAS SEMOI) qui en assure la publication.

Téléphone : 02 62 15 03 24 (appel non surtaxé)

Le Directeur de la publication des Sites est Bruno Guilleminot.

L’adresse du webmaster des Sites est : [email protected]

L’hébergement du site www.picardreunion.com est assuré par la société OVH SAS élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

2. Utilisation des Sites

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Picard Réunion (SAS SEMOI) ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Sites, à respecter les règles suivantes :

communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation des Sites ;
ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui
se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Picard Réunion (SAS SEMOI) et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Picard Réunion (SAS SEMOI) se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

3. Propriété Intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Picard Réunion (SAS SEMOI) est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation des Sites et d’utilisation des éléments qui les composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation desdits Sites, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de Picard Réunion (SAS SEMOI), est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation des Sites et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Responsabilité

L’accès à tout ou partie de Site pourra être interrompue ou suspendue par Picard Réunion (SAS SEMOI) aux fins de maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications électroniques. En conséquence, Picard Réunion (SAS SEMOI) ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque aux Sites ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie des Sites est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de Picard Réunion (SAS SEMOI).

Picard Réunion (SAS SEMOI) ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, Picard Réunion (SAS SEMOI) se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. Communications écrites à partir et sur le Site

Outre la consultation des différents espaces du Site, l’Utilisateur a la possibilité, sur ledit Site de (i) passer des commandes de produits proposés à la vente par Picard Réunion (SAS SEMOI), (ii) de soumettre des suggestions, des idées, des questions, des recettes et toutes autres informations ou interrogations, et (iii) de soumettre des avis et commentaires sur les produits proposés à la vente ainsi que sur les recettes publiées.

Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur, en cas de commande par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé.

Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Utilisateur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus, à défaut, aucun compte client ne pourra être créé.

La transmission d’avis ou commentaires sur les produits proposés ainsi que sur les recettes publiées par l’Utilisateur est préalablement soumis à la création d’un compte client.

L’Utilisateur devra choisir un pseudonyme qui ne devra pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne devra contenir aucun élément susceptible de constituer un acte de contrefaçon et / ou de concurrence déloyale. Picard Réunion (SAS SEMOI) se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte client de l’Utilisateur dont le pseudonyme choisi serait contraire à ces prescriptions.

En outre, tout avis ou commentaire posté par l’Utilisateur doit être limité au sujet concerné (produit commercialisé ou recette publiée), ne doit pas contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (propos racistes ou diffamatoires, insultes, publicité en faveur de l’alcool et du tabac, propagande et prosélytisme…), ne doit pas constituer un acte de contrefaçon et / ou de concurrence déloyale, ne doit pas être attentatoire aux droits de la personnalité, ne doit pas contrevenir au droit de la presse, plus généralement, qu’il ne doit pas être contraire aux lois et règlements en vigueur ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire, et enfin doit être respectueux des autres avis ou commentaires et refléter une position objective, de bonne foi et constructive.

L’Utilisateur est responsable de toutes données, contenus et informations qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni. L’Utilisateur reconnaît que Picard Réunion (SAS SEMOI) n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de signalement par un autre Utilisateur, Picard Réunion (SAS SEMOI) pourra supprimer les contenus publiés qui apparaîtraient contraires aux prescriptions visées au présent paragraphe.

La transmission de tout avis ou commentaire par l’Utilisateur emporte, à titre gratuit, la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d’adaptation et de traduction notamment) au profit de Picard Réunion (SAS SEMOI) qui pourra ainsi le publier en tout ou partie sur le Site mais également l’exploiter en tout ou partie, sur tout support et pour quelle que finalité que ce soit.

6. Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle

Picard Réunion (SAS SEMOI) peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

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